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L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 24.5
Versions de la disposition

Texte complet
24.5. (Abrogé).
2001, c. 37, a. 1; 2009, c. 45, a. 7.
24.5. Le plan d’intervention doit être mis à jour annuellement et rendu public.
Dès qu’il est rendu public, la Commission compétente de l’Assemblée nationale doit permettre à toute personne, groupe ou organisme intéressé de présenter des commentaires écrits ou un mémoire sur ce plan d’intervention et elle peut tenir des auditions.
2001, c. 37, a. 1.
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